Autres formalités.

Carte Grise
La carte grise est un certificat d’immatriculation européen permettant, en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir : l’identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques...). Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou des douanes.

Les pièces à fournir :

• Une pièce d’identité (en cours de validité)

• Un justificatif de domicile

• Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (qui vous est remis par les services municipaux ou disponible en téléchargement. À compléter sur place)

• Le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu’il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge

• Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d’immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d’exemple, pour une demande d’immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué après le 1er janvier).

• Le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture.

• Un chèque du montant de la taxe due (son montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier). Aucun paiement en espèce ne peut être accepté par les services municipaux.

• L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant : - la mention « vendu le... » ou« cédé le… » - la date de la vente - la signature du vendeur. Sur les cartes grises d'ancienne génération, le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé.

Télécharger le formulaire : cerfa 10672*03

Le certificat de vie commune ou de concubinage sert à attester que vous vivez en couple.

Comment l’obtenir ?

Présence obligatoire des deux intéressés et de deux témoins majeurs sans lien de parenté.

Pièces à produire :

• document d’identité.

Vous accueillez une personne de nationalité étrangère (hors CEE) pour un séjour touristique de moins de trois mois?

Un dossier est à établir dans les six mois qui précèdent sa venue.

Pièces à produire :

• pièces d’identité

• justificatifs de ressources et de domicile

• un timbre fiscal ANAEM à 30 euros (ou provisoirement deux timbres OMI à 15 euros)