PRESENTATION DE LA REFORME

DE LA FISCALITE DE L’AMENAGEMENT

Circulaire du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.

Après une période de concertation de plus de deux ans avec les représentants des collectivités territoriales et des professionnels de l’aménagement et de la construction, la réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au JO du 30 décembre 2010.

L’article 28 crée un chapitre premier « Fiscalité de l’aménagement » au début du Livre III du Titre III du code de l’urbanisme.

Le nouveau dispositif repose sur la Taxe d’aménagement (TA) et sur le Versement pour sous densité (VSD).

Il entrera en vigueur le 1er mars 2012. Les collectivités territoriales doivent prendre les délibérations nécessaires à la mise en œuvre du dispositif avant le 30 novembre pour l’année suivante et donc avant le 30 novembre 2011 pour la première mise en œuvre en 2012.

Les enjeux de ce dispositif sont :

-           améliorer la compréhension et la lisibilité du régime;

-           simplifier en réduisant le nombre d’outils de financement ;

-           promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l’étalement urbain ;

-           inciter à la création de logements.

Il a également pour objectif d’être économe des deniers publics en réduisant le coût de gestion de l’impôt.

L’ensemble des mesures proposées a été conçu pour donner une très grande marge de manœuvres aux collectivités territoriales et pour pouvoir être utilisé de manière différenciée sur l’ensemble du territoire en s’adaptant à la taille, aux caractéristiques et aux politiques d’aménagement propres à chaque collectivité. La fiscalité de l’aménagement est rassemblée dans un seul chapitre du code de l’urbanisme en lieu et place d’articles épars figurant essentiellement dans le code général des impôts ou dans le code de l’urbanisme.

Ce regroupement participe de la réécriture du code de l’urbanisme dans le but d’une meilleure lisibilité. Le dispositif est composé de deux taxes qui se complètent :

-        la taxe d’aménagement qui porte les objectifs de simplification et de rendement en permettant le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation ;

-        le versement pour sous-densité qui porte l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et incite à une utilisation économe de l’espace.

Réforme de la fiscalité de l’aménagement

LA TAXE D’AMENAGEMENT

Généralités: Elle se substitue à la taxe locale d’équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE) et au programme d’aménagement d’ensemble (PAE).

La taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS et les communautés urbaines, par délibération dans les autres communes.

La taxe d’aménagement est instituée, pour la part départementale, par délibération du conseil général. Elle finance les politiques de protection des espaces naturels sensibles et le fonctionnement des CAUE, en remplacement de la TDENS et de la TD/CAUE.

Elle s’applique dans toutes les communes du département.

Champ d’application:

La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments

et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Exonérations:

Sont exonérés :

-           les constructions destinées au service public ou d’utilité publique ;

-           les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration ;

-           les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles qui constituent de la surface hors œuvre brute non taxée dans le dispositif actuel ;

-           les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques ;

-           la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans ;

-           les constructions dont la surface est inférieure à 5 mètres carrés, par simplification et pour réduire le coût de gestion de l’impôt.

Réforme de la fiscalité de l’aménagement

Base d’imposition

L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction.

La Surface Hors Œuvre Nette (SHON) étant réformée, la nouvelle surface s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.

Les surfaces sont calculées à l’intérieur des façades du bâtiment pour ne pas pénaliser l’isolation.

Le calcul de cette surface est donc considérablement simplifié et supprimera les contrôles, souvent difficiles, portant sur la transformation ultérieure de Surface Hors Œuvre  Brute (SHOB) en SHON. Cette modification constitue également une importante simplification pour les contribuables qui n’auront plus

à acquitter les taxes d’urbanisme sur les aménagements intérieurs réalisés ultérieurement.

Une valeur unique est fixée par mètre carré (660 € en province et 748 € en région d’Ile-de-France).

Les dix catégories de la TLE devenues complexes et parfois obsolètes, sont supprimées.

Pour tenir compte de certaines situations particulières et pour ne pas renchérir le coût de la fiscalité par rapport à la situation actuelle, un abattement unique de 50% est créé. Il bénéficie aux sociétés HLM, aux résidences principales pour les 100 premiers mètres carrés et aux constructions abritant des activités économiques.

Pour certains aménagements partiellement ou non taxés jusqu’alors (terrains de camping, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs), la taxation sera simplifiée et déterminée par emplacement.

D’autres aménagements (piscines, éoliennes et panneaux photovoltaïques) seront taxés sur une valeur forfaitaire simple et modérée.

Les emplacements de parkings non compris dans la surface imposable d’une construction (notamment les parkings à ciel ouvert, consommateurs d’espace) seront désormais taxés sur une base imposable de 2 000 € par emplacement. Les collectivités compétentes en matière de PLU pourront augmenter ce

seuil jusqu’à 5 000 € dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire.

Taux d’imposition

Pour la part communale ou intercommunale, la fourchette des taux est fixée entre 1 % et 5 %, comme pour la TLE. Le dispositif prévoit que les communes ou EPCI pourront pratiquer, s’ils le souhaitent, des taux différents par secteurs de leur territoire pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation dans chaque secteur. La TLE n’offre pas actuellement cette possibilité.

En l’absence de première délibération, le taux est fixé à 1% dans les communes ou EPCI où la taxe est instituée de plein droit.

Dans un but de simplification des outils mis à disposition des collectivités, il est également prévu que le taux pourra être supérieur à 5 % et porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs.

Réforme de la fiscalité de l’aménagement

La délibération fixant ce taux devra être motivée et nécessitée par la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux.

Dans ce cas, les participations ne seront plus applicables dans les secteurs considérés : participation pour raccordement à l’égout (PRE), participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement

(PNRAS), participation pour voirie et réseaux (PVR), participation des riverains pour création de voies en Alsace et Moselle ainsi que le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD). 

La possibilité de sectoriser les taux et de dépasser le plafond de 5% s’applique dans toutes les communes, y compris celles qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme.

La carte fiscale est constituée d’un document graphique qui figure à titre d’information dans une annexe au PLU ou au POS. En l’absence de ces documents d’urbanisme, la délibération fixant les taux et le plan sont affichés en mairie.

Les communes ou EPCI disposeront donc d’une période intermédiaire pour mettre en place les nouveaux outils et auront le choix entre l’utilisation du régime actuel des participations ou l’application du taux majoré de la taxe d’aménagement dès le 1er mars 2012. Les taxes et participations précitées sont définitivement abrogées à compter du 1er janvier 2015.

Pour la part départementale, le taux de la taxe d’aménagement ne pourra excéder 2,5 % pour financer les espaces naturels sensibles et le fonctionnement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.

Etablissement de la taxe

La taxe est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager, comme dans le régime actuel.

Les services de l’Etat seront seuls compétents pour établir et liquider la taxe par souci de simplification et de sécurisation des circuits administratifs.

L’information des contribuables sera améliorée, l’administration leur indiquant dans un délai de six mois, le montant de la taxe due. L’administration précisera, par circulaire, les modalités de cette information.

Contrôle et sanctions

Reposant sur un système déclaratif, le dispositif nécessite des contrôles ciblés.

Les délais et les modalités de contrôle sont ceux applicables en matière de fiscalité, en général : le droit de reprise s’exerce jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la délivrance de l’autorisation et jusqu’au 31 décembre de la sixième année qui suit celle de l’achèvement des constructions en l’absence d’autorisation.

La sanction fiscale applicable est une pénalité de 80% en cas de construction sans autorisation ou en infraction à l’autorisation. Les contribuables disposeront de garanties et pourront faire valoir leurs observations avant l’application de cette pénalité.

Cette pénalité peut faire l’objet d’une remise, totale ou partielle, accordée ultérieurement pour tenir compte des régularisations intervenues ou des circonstances particulières propres à chaque dossier.

Recouvrement de la taxe

Comme dans le régime actuel, la taxe sera recouvrée en deux échéances à 12 et 24 mois ou en une seule échéance si le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €.

Le recouvrement de la taxe se fondra dans le dispositif prévu en matière de produits divers qui est apparu le plus approprié pour réduire le coût de recouvrement de l’impôt.

Une majoration de 10 % est appliquée en cas de paiement tardif.

Recours

Les redevables de la taxe pourront en obtenir la réduction ou la décharge totale ou partielle pour tenir compte de l’ensemble des éléments ultérieurs qui peuvent affecter une autorisation d’urbanisme.

Concernant le contentieux de l’assiette, les règles applicables sont celles en vigueur en matière d’impôts directs locaux : réclamation préalable devant le service compétent en matière d’assiette et saisine éventuelle, ultérieurement, du juge administratif si la décision ne donne pas satisfaction au réclamant.

Un dispositif de dégrèvement spécifique est prévu en cas de catastrophe naturelle.

Versement aux collectivités

La taxe est reversée aux collectivités territoriales pour les montants recouvrés nets de frais de gestion.

L’Etat effectue un prélèvement de 3 % pour frais d’assiette et de recouvrement.

Pour améliorer l’information des collectivités territoriales en vue de leurs prévisions budgétaires, l’administration en charge de l’urbanisme fournira avant le 1er mars de chaque année, aux collectivités territoriales bénéficiaires, les éléments concernant l’année civile précédente nécessaires aux simulations de recette.

Période transitoire.

Compte tenu de la nécessité de communiquer et de former tous les acteurs ainsi que d’élaborer des outils adaptés aux collectivités territoriales et aux services, les dispositions relatives à la taxe d’aménagement seront applicables aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er mars 2012.

Pour limiter la période de double gestion en matière de recouvrement, les taxes remplacées par la taxe d’aménagement seront recouvrées selon les mêmes modalités à compter du 1er mars 2012. Un même dispositif de recouvrement sera ainsi appliqué à la nouvelle taxe et aux taxes appelées à disparaître.

Pour ne pas gérer deux régimes en parallèle et limiter ainsi les coûts de gestion, il est prévu que le régime des taxes et participations d’urbanisme mentionné dans les certificats d’urbanisme en vigueur avant le 1er mars 2012 ne sera pas applicable aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de cette date.

 Au 1erjanvier 2015, le dispositif de financement de l’aménagement comprendra :

- la taxe d’aménagement (TA)

- le projet urbain partenarial (PUP)

- Le financement en zone d’aménagement concertée (ZAC)

- La participation pour réalisation d’équipements publics exceptionnels (PEPE)

- Le versement pour sous-densité (VSD)

- (+ La redevance pour création de locaux de bureau,… en région IDF).

Réforme de la fiscalité de l’aménagement

MAIRIE DE MASSIAC 

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille onze le 24 novembre 2011, le Conseil Municipal de la Commune de Massiac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel DESTANNES, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19 - Nombre de conseillers présents : 17 -Date de convocation du Conseil Municipal : 18 novembre 2011

Etaient présents :  MM. AMARGER Bernard,  BADUEL Dominique, BATIFOULIER Bernard, BOYER Alain, COUMOUL Guy, DELORME Marie-Christine, DELOS Bernard, DESTANNES Michel, JUILLARD Josette, MONIER Gille,  PIC Marcel, RIGOLOT André, RISPAL Annie, ROUDIER Christian, TOUZET Josette, VERDIER Agnès, VIDAL Roger.

Etaient absents : Monsieur HONORE Patrick, Monsieur RESCHE Paul qui a donné pouvoir à Monsieur RIGOLOT André. Madame CREGUT Agnès a été élue secrétaire de séance

Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la Commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’Equipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée. Elle sera applicable à compter du 1^er mars 2012.

Elle est aussi destinée à remplacer la participation pour voirie et réseaux, au 1^er janvier 2015, et les participations pour raccordement à l’égout (PRE).

La Commune ayant un POS approuvé et un PLU en cours d’élaboration, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%, faute d’avoir délibéré avant le 30/11/2011.

La Commune peut également fixer librement dans le cadre de l’article L331-9 un certain nombre d’exonérations.

Vu le code de l’Urbanisme et notamment l’article 331-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et pris connaissance du document destiné à la formation des élus qui était joint à la convocation, décide sur proposition du Maire :

1. D’instituer sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 2 %
2. De n’appliquer aucune des exonérations possibles, prévues par la loi, à cette taxe.
3. De conserver la PVR instituée par délibération du 11/12/2008. (2008 – 182).

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014). Toutefois le taux et la décision de ne point appliquer d’exonérations – ainsi qu’il est dit ci-dessus pourront être modifiées tous les ans.